Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») sont conclues entre JUNGA, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 106 948 045, dont le siège social est situé Bureau 3, 30 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France (« Junga »), et le professionnel identifié à la Commande (le « Cabinet »).

Junga et le Cabinet sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les CGS définissent les conditions dans lesquelles Junga met à la disposition du Cabinet, en mode SaaS (logiciel en tant que service), la Plateforme et les Services associés (hébergement, maintenance, support), et dans lesquelles le Cabinet et ses Utilisateurs y accèdent et les utilisent.

1.2. Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité de conseil en gestion de patrimoine, d'intermédiation ou de toute activité professionnelle connexe, pour leurs besoins propres. Le Cabinet déclare contracter en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et reconnaît que les dispositions protectrices du consommateur et du non-professionnel ne s'appliquent pas au Contrat. Lorsque le Cabinet emploie cinq salariés au plus et que le Contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, le Cabinet reconnaît que les Services, destinés à l'exercice de son activité de conseil et à la gestion de ses obligations professionnelles, entrent dans le champ de son activité principale, de sorte que les articles L. 221-1 et suivants de ce code ne lui sont pas applicables ; dans l'hypothèse où un droit de rétractation lui serait néanmoins reconnu, le Cabinet demande expressément que l'exécution des Services commence dès la date d'effet du Contrat.

1.3. Le Cabinet reconnaît avoir reçu de Junga, préalablement à la Commande, toutes les informations et la documentation nécessaires pour apprécier l'adéquation des Services à ses besoins, à son organisation et à ses obligations professionnelles, et avoir procédé à cette appréciation sous sa seule responsabilité.

1.4. Les CGS ne créent aucun lien contractuel entre Junga et les Clients Finaux du Cabinet. Le Portail Client est fourni au Cabinet, pour le Cabinet, dans les conditions de l'article 14.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont dans le Contrat le sens suivant.

Administrateur : Utilisateur auquel le Cabinet a confié le rôle de propriétaire ou d'administrateur de son espace sur la Plateforme, habilité à gérer les Utilisateurs, les Sièges, le paramétrage et la Commande.

Anomalie : dysfonctionnement reproductible de la Plateforme par rapport à la Documentation. Une Anomalie est bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation d'une fonctionnalité essentielle des Services pour l'ensemble des Utilisateurs du Cabinet, sans solution de contournement raisonnable ; elle est non bloquante dans les autres cas.

Cabinet : la personne morale ou la personne physique exerçant à titre professionnel, identifiée à la Commande, qui souscrit aux Services. Le Cabinet est désigné « le Cabinet » dans le DPA et « l'Organisation » ou « le cabinet » dans la Plateforme et la Documentation.

CGU Portail Client : les conditions d'utilisation applicables aux Clients Finaux accédant au Portail Client, publiées par Junga et acceptées lors de la création de leur accès au Portail Client.

Clients Finaux : les personnes physiques ou morales dont le Cabinet gère ou suit la situation patrimoniale et dont les données sont traitées dans la Plateforme, ainsi que leurs représentants et bénéficiaires effectifs.

Commande : l'acte par lequel le Cabinet souscrit aux Services et qui contient les Conditions Particulières. La Commande prend la forme soit d'un bon de commande signé par les Parties, y compris par signature électronique (« Bon de Commande »), soit d'une souscription en ligne dont le récapitulatif, reprenant les Conditions Particulières, est accepté par le Cabinet sur la Plateforme.

Conditions Particulières : les stipulations propres à la souscription du Cabinet, qui fixent les éléments commerciaux du Contrat (Services souscrits, nombre de Sièges, Redevances et tarif unitaire des Sièges, périodicité, mode et délai de paiement, durée initiale d'engagement, préavis de dénonciation, conditions de lancement, options) et, le cas échéant, les dérogations négociées aux CGS. Elles figurent dans le Bon de Commande ou dans le récapitulatif de souscription en ligne et font partie de la Commande.

Contenus IA : les résultats, suggestions, textes, synthèses, qualifications, pré-remplissages et autres contenus générés par les Fonctionnalités IA à partir des données et des demandes des Utilisateurs.

Contrat : l'ensemble formé par la Commande, les CGS, le DPA, les CGU Portail Client et leurs annexes éventuelles, dans l'ordre de priorité défini à l'article 3.

Documentation : la documentation fonctionnelle et technique de la Plateforme mise à disposition par Junga, sous quelque forme que ce soit (centre d'aide en ligne, guides, notes de version), telle que mise à jour au fil du temps.

Données du Cabinet : l'ensemble des données, informations, documents et contenus, quelle qu'en soit la nature, transmis, importés, saisis, stockés, traités ou générés dans la Plateforme par le Cabinet, ses Utilisateurs ou ses Clients Finaux, ou pour leur compte, y compris les données obtenues par agrégation ou par l'intermédiaire de Services de Tiers et les données produites par la Plateforme à partir de celles-ci (documents, historiques, journaux métier). Les Données du Cabinet comprennent les Données Personnelles traitées pour le compte du Cabinet.

Données d'Usage : les données techniques relatives au fonctionnement et à l'utilisation de la Plateforme (journaux techniques, métriques de performance, télémétrie, statistiques d'usage des fonctionnalités, données de diagnostic), à l'exclusion du contenu des Données du Cabinet.

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la réglementation applicable à la protection des données.

DPA : l'accord de sous-traitance des données à caractère personnel conclu entre les Parties en application de l'article 28 du RGPD, publié sur www.junga.ai/dpa, qui fait partie intégrante du Contrat.

Fonctionnalités Bêta : les fonctionnalités, modules ou services identifiés comme tels par Junga (« bêta », « aperçu », « expérimental », « accès anticipé » ou toute mention équivalente), mis à disposition à titre d'évaluation.

Fonctionnalités IA : les fonctionnalités de la Plateforme reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment les assistants conversationnels, l'analyse de documents, la transcription, la génération ou le pré-remplissage de contenus et l'aide à la qualification de signalements, quelle que soit leur dénomination commerciale.

Identifiants : l'adresse électronique, le mot de passe, les facteurs d'authentification supplémentaires, les clés d'accès et tout autre moyen permettant à un Utilisateur ou à un Client Final de s'authentifier sur la Plateforme.

Incident de Sécurité : tout événement compromettant, de manière avérée, la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des Données du Cabinet hébergées par Junga.

Jour Ouvré : tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en France métropolitaine.

Période d'Abonnement : chaque période de facturation des Services, dont la durée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) est fixée aux Conditions Particulières. La première Période d'Abonnement court à compter de la date d'effet du Contrat ; chaque Période d'Abonnement suivante court à compter du jour suivant le terme de la précédente, à la même date du mois. Les Périodes d'Abonnement ne coïncident pas nécessairement avec les mois civils.

Période d'Engagement : la durée initiale du Contrat, chaque période de reconduction et, le cas échéant, toute période ferme prévue à la Commande, pendant laquelle le Cabinet est engagé pour l'ensemble des Sièges souscrits.

Plateforme : la solution logicielle Junga accessible en ligne, comprenant le tableau de bord destiné au Cabinet, le Portail Client, les Fonctionnalités IA, les interfaces de programmation et les composants associés, telle que décrite dans la Documentation et telle qu'elle évolue conformément à l'article 7.

Portail Client : l'espace en ligne mis à disposition du Cabinet pour ses Clients Finaux, personnalisable aux couleurs et au nom du Cabinet (« marque blanche »), dans les conditions de l'article 14.

Redevances : les sommes dues par le Cabinet à Junga en contrepartie des Services, telles que fixées à la Commande.

Services : la mise à disposition de la Plateforme en mode SaaS, dans les limites du périmètre fonctionnel souscrit à la Commande, et les prestations associées d'hébergement, de maintenance et de support décrites dans les CGS et la Documentation, ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires expressément prévues à la Commande. Les fonctionnalités, modules et options non souscrits ne font pas partie des Services, même s'ils sont visibles ou activables dans la Plateforme.

Services de Tiers : les services, données, contenus et fonctionnalités fournis par des tiers et accessibles au moyen de la Plateforme ou intégrés à celle-ci, dans les conditions de l'article 8.

Siège : le droit d'accès nominatif à la Plateforme attribué par le Cabinet à un Utilisateur déterminé, dans la limite du nombre de Sièges souscrits à la Commande, dans les conditions de l'article 10.

Utilisateur : toute personne physique, salariée, dirigeante, mandataire ou collaboratrice du Cabinet, autorisée par le Cabinet à accéder à la Plateforme au moyen d'un Siège, sous la responsabilité du Cabinet.

Article 3. Documents contractuels et hiérarchie

3.1. Le Contrat est constitué des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre décroissant suivant en cas de contradiction : (a) la Commande et ses Conditions Particulières ; (b) les CGS ; (c) les CGU Portail Client ; (d) les autres annexes éventuelles. Par exception, le DPA prévaut sur l'ensemble des documents contractuels pour toute question relative à la protection des Données Personnelles.

3.2. Les Conditions Particulières engagent les Parties dès leur acceptation dans les conditions de l'article 4 et prévalent sur les CGS. Elles ne peuvent déroger aux CGS que par une stipulation expresse identifiant l'article des CGS auquel il est dérogé ; les éléments que les CGS renvoient expressément aux Conditions Particulières (durée initiale, préavis, Sièges, Redevances, facturation, paiement, conditions de lancement) n'ont pas à mentionner une telle dérogation.

3.3. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il prévaut sur tout document antérieur ou concomitant, en particulier sur les conditions générales d'achat, chartes, politiques ou documents contractuels du Cabinet, qui sont expressément écartés et inopposables à Junga, quelle que soit la date à laquelle ils sont portés à sa connaissance.

3.4. La Documentation décrit les fonctionnalités de la Plateforme à titre d'information. Elle n'a pas de valeur contractuelle, sauf lorsque les CGS y renvoient expressément.

Article 4. Souscription et acceptation

4.1. Souscription en ligne. Lorsque la Commande est passée en ligne, le Cabinet crée son espace sur la Plateforme, renseigne les informations demandées, prend connaissance des CGS et du DPA, et manifeste son acceptation en cochant une case, non cochée par défaut, portant la mention suivante ou une mention équivalente : « J'ai lu les Conditions Générales de Service et l'accord de sous-traitance de Junga, je déclare avoir le pouvoir et la capacité d'engager le Cabinet et je les accepte ». La souscription est parfaite à la validation du récapitulatif de Commande. Les CGS et le DPA sont mis à disposition sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction. En application de l'article 1127-3, alinéa 2, du code civil, les Parties conviennent que les 1° à 5° de l'article 1127-1 et les deux premiers alinéas de l'article 1127-2 du même code ne s'appliquent pas à la conclusion du Contrat.

4.2. Bon de Commande. Lorsque la Commande est passée par Bon de Commande, celui-ci mentionne l'adresse à laquelle les CGS sont consultables et comporte les CGS et le DPA en annexe, dans leur version en vigueur à la date de signature, qui est celle applicable au Contrat. La signature du Bon de Commande, y compris par signature électronique, emporte acceptation sans réserve des CGS et du DPA dans leur version mentionnée.

4.3. Pouvoir. La personne qui accepte les CGS ou signe la Commande déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Cabinet et garantit Junga contre toute contestation à ce titre. Le Contrat engage le Cabinet, en tant qu'entité, pour l'ensemble de ses Utilisateurs dans les conditions de l'article 9.5.

4.4. Preuve de l'acceptation. Junga conserve la preuve de l'acceptation du Contrat par le Cabinet (identité du signataire ou de l'Utilisateur ayant accepté, horodatage, version des CGS et du DPA acceptée, adresse IP le cas échéant) dans les conditions de l'article 29. Le Cabinet peut obtenir à tout moment un exemplaire de la version des CGS qu'il a acceptée sur simple demande.

4.5. Exactitude des informations. Le Cabinet garantit l'exactitude et la mise à jour des informations qu'il communique à Junga (identité, immatriculation, statut réglementaire, coordonnées, coordonnées de facturation). Junga peut refuser ou suspendre une souscription en cas d'information manifestement inexacte, d'impossibilité de vérifier la qualité de professionnel du Cabinet, ou de risque d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou à la réputation de Junga.

Article 5. Durée, reconduction et résiliation pour convenance

5.1. Entrée en vigueur. Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la Commande, ou à toute autre date d'effet mentionnée dans celle-ci.

5.2. Durée initiale d'engagement. Le Contrat est conclu pour la durée initiale d'engagement fixée aux Conditions Particulières, à compter de la date d'effet.

5.3. Reconduction tacite. À l'expiration de la durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, aux mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'article 17 relatives à la révision des Redevances, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par écrit avant le terme de la période en cours, dans le délai de préavis fixé aux Conditions Particulières. Chaque période de reconduction constitue une Période d'Engagement.

5.4. Dénonciation par le Cabinet. Le Cabinet peut s'opposer à la reconduction du Contrat en le dénonçant dans les conditions de l'article 5.3, par notification écrite dans les conditions de l'article 31 ou depuis l'espace d'administration de la Plateforme lorsque cette fonctionnalité est disponible ; le Contrat prend alors fin au terme de la Période d'Engagement en cours. Pendant une Période d'Engagement, le Cabinet ne peut pas résilier le Contrat pour convenance (article 5.7).

5.5. Résiliation par Junga. Junga peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif ni indemnité, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois au minimum, porté à six (6) mois lorsque le Contrat est en vigueur depuis plus de trois (3) ans. Les conditions de sortie anticipée d'un pilote sont, le cas échéant, définies à la Commande. Dans ce cas, les Redevances éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées au Cabinet au prorata.

5.6. Toute dénonciation ou résiliation prend effet au terme d'une Période d'Abonnement, et toute Période d'Abonnement commencée est due en totalité. Toute fin de Contrat s'exerce sous réserve des obligations de réversibilité prévues à l'article 21, qui demeurent applicables quelle que soit la cause de la fin du Contrat. La résiliation pour manquement est régie par l'article 25.

5.7. Engagement. Pendant la Période d'Engagement, le Cabinet ne peut pas résilier le Contrat pour convenance. La totalité des Redevances afférentes à la Période d'Engagement, calculée sur l'ensemble des Sièges souscrits à la Commande et des Sièges ajoutés en cours de période, au tarif de la Commande, est due par le Cabinet, indépendamment de l'utilisation effective des Services, du nombre d'Utilisateurs actifs ou de toute désactivation d'Utilisateurs. Si le Contrat prend fin avant le terme de la Période d'Engagement pour une cause imputable au Cabinet (résiliation pour manquement du Cabinet, résolution en application de l'article 10.6, cessation d'utilisation ou défaut de paiement), les Redevances restant à courir jusqu'à ce terme deviennent immédiatement exigibles, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, sans que le Cabinet puisse se prévaloir d'une demande de réduction du nombre de Sièges, d'une absence d'utilisation ou d'une désactivation d'Utilisateurs pour en diminuer le montant.

5.8. Stipulations supplétives. À défaut de stipulation des Conditions Particulières, la durée initiale est égale à une Période d'Abonnement, le préavis de dénonciation à une Période d'Abonnement, la Période d'Abonnement est mensuelle et les Redevances sont payables par virement à la date d'émission de la facture.

Article 6. Conditions pilotes et Fonctionnalités Bêta

6.1. Conditions pilotes. Les conditions préférentielles éventuellement consenties au Cabinet au titre d'une phase de lancement, d'un pilote ou d'un partenariat (remise, gratuité temporaire, Sièges offerts, services additionnels) sont exclusivement définies à la Commande. Elles sont accordées pour la durée qui y est mentionnée, ne constituent en aucun cas un droit acquis et ne sauraient être invoquées pour une période, un Service ou un Siège qui n'y est pas expressément visé. À leur terme, les Services se poursuivent aux conditions tarifaires en vigueur mentionnées à la Commande, sans que le Cabinet ait à s'acquitter de frais au titre de cette transition.

6.2. Absence de période d'essai. Sauf stipulation contraire de la Commande, aucune période d'essai gratuite n'est accordée. Les Services sont facturés à compter de la date d'effet du Contrat.

6.3. Fonctionnalités Bêta. Junga peut mettre à la disposition du Cabinet des Fonctionnalités Bêta. Le Cabinet reconnaît que les Fonctionnalités Bêta sont fournies « en l'état », à des fins d'évaluation, sans garantie d'aucune sorte, qu'elles peuvent comporter des erreurs, être incomplètes, être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment par Junga sans préavis ni indemnité, et qu'elles ne sont couvertes ni par les engagements de maintenance et de support de l'article 15 ni par une quelconque annexe de niveaux de service. Le Cabinet utilise les Fonctionnalités Bêta sous sa seule responsabilité et s'abstient d'en faire dépendre une obligation professionnelle. Les Données du Cabinet traitées au moyen d'une Fonctionnalité Bêta restent soumises aux articles 18 à 21 et au DPA.

Article 7. Description des Services et évolution de la Plateforme

7.1. Les Services souscrits sont identifiés à la Commande. Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites dans la Documentation, qui en constitue la description de référence à la date considérée. Les CGS ne figent pas la liste des fonctionnalités.

7.2. La Plateforme est un service en évolution continue. Junga peut à tout moment faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités, son interface, son architecture technique, ses composants et ses Services de Tiers, notamment pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires, renforcer sa sécurité ou tenir compte des retours de ses clients. Ces évolutions, lorsqu'elles sont intégrées aux Services souscrits, ne donnent lieu à aucun avenant ni à aucune Redevance supplémentaire. Elles ne confèrent au Cabinet aucun droit sur les fonctionnalités, modules ou options que Junga choisit de proposer séparément dans les conditions de l'article 7.5.

7.3. Junga s'engage à ce que ces évolutions ne dégradent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services souscrits par le Cabinet. Lorsqu'une évolution supprime ou modifie substantiellement une fonctionnalité essentielle, Junga en informe le Cabinet au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet, sauf impératif de sécurité ou obligation légale. Si cette évolution prive le Cabinet d'une fonctionnalité essentielle sans équivalent raisonnable, le Cabinet peut résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite adressée avant la prise d'effet de l'évolution, les Redevances payées d'avance pour la période postérieure lui étant remboursées au prorata.

7.4. Les prestations qui ne relèvent pas des Services (accompagnement au paramétrage initial, formation, reprise ou migration de données depuis un autre outil, développements spécifiques, intégrations sur mesure, conseil) font l'objet d'une mention expresse à la Commande ou d'un devis distinct. Lorsque Junga réalise une prestation d'accompagnement au paramétrage, elle l'exécute sur la base des instructions, politiques et procédures du Cabinet, sans transfert de la responsabilité de validation finale, qui reste au Cabinet conformément à l'article 12.

7.5. Nouvelles fonctionnalités, modules et options. Junga détermine librement le périmètre fonctionnel des Services souscrits et la composition de ses offres. Les fonctionnalités, modules, prestations ou options que Junga développe ou met à disposition après la Commande peuvent, à son choix, être intégrés aux Services souscrits ou proposés séparément, à titre onéreux, en tant qu'options ; leur souscription fait alors l'objet d'une Commande complémentaire ou d'un avenant aux Conditions Particulières, aux conditions tarifaires en vigueur. La mise à disposition d'une fonctionnalité à titre d'essai, de bêta ou de démonstration ne vaut pas intégration aux Services souscrits. L'engagement de l'article 7.3 porte sur les fonctionnalités essentielles des Services effectivement souscrits par le Cabinet ; il ne fait pas obstacle à ce qu'une fonctionnalité nouvelle ou substantiellement enrichie soit réservée à une option ou à une offre distincte.

Article 8. Services de Tiers, référentiels et intégrations

8.1. Principe. Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des Services de Tiers : agrégation de comptes bancaires et financiers, signature électronique, vérification d'identité, référentiels de produits financiers et données de marché, listes de sanctions et de personnes politiquement exposées, connexion à des agendas ou messageries externes, envoi d'emails, services d'intelligence artificielle. Les Services de Tiers intervenant dans le traitement de Données Personnelles pour le compte du Cabinet sont listés en Annexe 1 du DPA, dans les conditions du DPA.

8.2. Agrégation de comptes. L'agrégation des comptes bancaires et financiers des Clients Finaux est réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'information sur les comptes agréé, aux conditions et sous la responsabilité de ce prestataire. Junga n'est pas prestataire de services de paiement ni de services d'information sur les comptes et n'accède aux comptes des Clients Finaux qu'au moyen du consentement que ceux-ci donnent directement au prestataire agréé. Le Cabinet reconnaît que la disponibilité, l'exhaustivité et la fraîcheur des données agrégées dépendent des établissements teneurs de compte et du prestataire, et que Junga ne peut les garantir.

8.3. Signature électronique. La Plateforme permet de faire signer électroniquement des documents aux Utilisateurs et aux Clients Finaux au moyen d'un prestataire de services de confiance tiers. Junga met à disposition le moyen technique de signature et conserve les preuves de signature produites par le prestataire. Le Cabinet demeure seul responsable du choix du niveau de signature adapté à chaque acte, du contenu des documents soumis à signature, de l'identification des signataires et de la validité et de l'opposabilité des actes signés au regard de ses obligations professionnelles.

8.4. Référentiels et données de tiers. Les référentiels de produits financiers, données de marché, valorisations, documents réglementaires de produits, listes de sanctions, de gel des avoirs et de personnes politiquement exposées, ainsi que les données issues de registres publics accessibles au moyen de la Plateforme, proviennent de sources tierces ou publiques. Ils sont fournis à titre d'information, en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ni d'adéquation à un usage particulier. Le Cabinet les vérifie avant tout usage professionnel et ne peut fonder sur eux une décision ou une déclaration sans contrôle propre. Junga ne garantit pas la disponibilité continue d'une source tierce et peut la remplacer dans les conditions de l'article 7.

8.5. Intégrations externes. Lorsque le Cabinet ou un Utilisateur connecte la Plateforme à un service tiers (agenda, messagerie, stockage ou tout autre service), il le fait sous sa seule responsabilité, dans le respect des conditions d'utilisation de ce service, et autorise Junga à échanger avec celui-ci les données nécessaires à la fonctionnalité activée. Le Cabinet peut révoquer une connexion à tout moment. Junga n'est pas responsable des services tiers, de leur disponibilité, de leurs conditions ni des modifications qui leur sont apportées par leurs éditeurs.

8.6. Conditions des tiers. L'utilisation de certains Services de Tiers peut être subordonnée à l'acceptation, par le Cabinet, l'Utilisateur ou le Client Final, des conditions propres à ces tiers, que la Plateforme présente le cas échéant. Junga n'est pas partie à ces conditions.

Article 9. Accès, comptes, Identifiants et Utilisateurs

9.1. Accès. La Plateforme est accessible en ligne, à distance, au moyen d'un navigateur compatible et d'une connexion Internet dont le Cabinet fait son affaire, en permanence, dans les conditions de disponibilité de l'article 15.1 et sous réserve des opérations de maintenance, des cas de suspension et des cas de force majeure prévus au Contrat.

9.2. Espace du Cabinet. À la souscription, Junga crée l'espace du Cabinet sur la Plateforme et attribue le rôle d'Administrateur à la personne ayant passé la Commande. Le Cabinet gère lui-même, par ses Administrateurs, la création, les rôles, les droits, la suspension et la suppression de ses Utilisateurs, ainsi que l'attribution des Sièges, dans les conditions de l'article 10.

9.3. Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur en assure la garde et la confidentialité. Le Cabinet impose à ses Utilisateurs le respect de règles de sécurité raisonnables (mots de passe robustes, activation de l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible, verrouillage des postes) et met en œuvre les fonctionnalités de sécurité proposées par la Plateforme.

9.4. Usage non autorisé. Le Cabinet notifie sans délai à Junga toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée d'Identifiants ou tout accès non autorisé à son espace dont il a connaissance, et procède immédiatement à la révocation des Identifiants concernés. Jusqu'à cette notification, toute action réalisée au moyen des Identifiants d'un Utilisateur est réputée réalisée par cet Utilisateur, pour le compte du Cabinet.

9.5. Engagement du Cabinet pour l'ensemble de ses Utilisateurs. L'acceptation du Contrat par le Cabinet vaut pour l'ensemble de ses Utilisateurs, quels que soient leur statut (dirigeant, associé, salarié, mandataire, stagiaire, prestataire) et la date à laquelle un Siège leur est attribué, y compris les Utilisateurs ajoutés après la Commande. Le Cabinet se porte fort, au sens de l'article 1204 du code civil, du respect du Contrat et des règles d'utilisation de la Plateforme par chacun de ses Utilisateurs ; il répond envers Junga de leurs actes et manquements comme des siens, ainsi que de ceux de toute personne accédant à son espace au moyen d'Identifiants attribués à ses Utilisateurs. L'acceptation individuelle prévue à l'article 9.6 a pour objet l'information et l'engagement personnel de chaque Utilisateur ; son absence, son retard ou son retrait n'affecte ni l'engagement du Cabinet ni l'opposabilité du Contrat à l'Utilisateur agissant pour le compte du Cabinet.

9.6. Information et acceptation individuelle des Utilisateurs. Le Cabinet porte à la connaissance de chacun de ses Utilisateurs, avant sa première connexion, les règles d'utilisation de la Plateforme qui leur sont applicables, telles qu'elles résultent des articles 9, 10, 11 et 13 des CGS. Junga peut en outre subordonner la première connexion de chaque Utilisateur, ou l'accès à certaines fonctionnalités, à la prise de connaissance et à l'acceptation de ces règles par une case à cocher prévue à cet effet ; cette acceptation, horodatée et versionnée, est conservée dans les conditions de l'article 29. Elle ne crée aucun contrat de prestation de services entre Junga et l'Utilisateur, qui utilise la Plateforme pour le compte et sous la responsabilité du Cabinet, et son absence n'affecte pas l'engagement du Cabinet prévu à l'article 9.5.

9.7. Information des Utilisateurs. Le Cabinet informe ses Utilisateurs, dans les conditions prévues par le code du travail et par la réglementation applicable à la protection des données, de ce que leurs actions dans la Plateforme (connexions, consultations, créations, modifications, suppressions, validations, acceptations) sont horodatées et enregistrées dans un journal d'audit non modifiable, conservé cinq ans, accessible au Cabinet et destiné à la traçabilité réglementaire de ses diligences et à la sécurité de la Plateforme, ainsi que des mesures de détection prévues à l'article 10.5. Pour les données relatives au compte de chaque Utilisateur (identité, adresse électronique professionnelle, Identifiants, journaux de connexion), Junga est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité ; l'Utilisateur exerce ses droits sur ces données auprès de Junga (dpo@junga.ai).

9.8. Signalement. Les Utilisateurs signalent sans délai à leur Administrateur et à Junga, aux adresses indiquées dans la Documentation, tout dysfonctionnement, toute vulnérabilité et tout incident de sécurité dont ils ont connaissance ; ils s'abstiennent d'exploiter une vulnérabilité découverte et de la divulguer à des tiers.

9.9. Fin de l'accès d'un Utilisateur. L'accès d'un Utilisateur prend fin sur décision du Cabinet, à la désactivation de son compte ou, au plus tard, à la fin du Contrat. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit propre sur les Données du Cabinet.

Article 10. Sièges et Utilisateurs

10.1. Caractère nominatif et personnel des Sièges. Chaque Siège est attribué par le Cabinet à une seule personne physique, nommément identifiée dans la Plateforme par son identité et son adresse électronique professionnelle individuelle. Un Siège est strictement personnel : il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni utilisé, simultanément ou successivement, par plusieurs personnes. Sont notamment interdits la création de comptes génériques, collectifs ou de fonction (« contact@ », « conformité@ », « équipe »), la communication des Identifiants d'un Utilisateur à un tiers, quel qu'il soit, et l'utilisation d'un Siège par une personne autre que celle à laquelle il est attribué.

10.2. Nombre de Sièges. Le nombre de Sièges souscrits est fixé à la Commande. Le Cabinet veille à ce que le nombre de personnes accédant à la Plateforme n'excède à aucun moment le nombre de Sièges souscrits. Toute personne devant accéder à la Plateforme, y compris de manière occasionnelle ou temporaire (stagiaire, remplaçant, prestataire), doit disposer d'un Siège qui lui est propre.

10.3. Sièges supplémentaires. Le Cabinet peut à tout moment commander des Sièges supplémentaires, depuis l'espace d'administration de la Plateforme ou par avenant à la Commande. Chaque Siège supplémentaire est facturé au tarif unitaire en vigueur mentionné à la Commande, pour la totalité de la Période d'Abonnement au cours de laquelle il est activé, quelle que soit la date de son activation, puis pour chaque Période d'Abonnement suivante. Tout Siège supplémentaire est souscrit jusqu'au terme de la Période d'Engagement en cours et entre dans l'assiette de l'engagement défini à l'article 5.7. Aucune réduction du nombre de Sièges n'est possible pendant une Période d'Engagement ; la désactivation d'un Utilisateur ne libère pas le Siège correspondant, qui reste dû et peut être réattribué dans les conditions de l'article 10.4. Le nombre de Sièges peut être réduit pour la Période d'Engagement suivante, par notification écrite adressée avant le terme de la Période d'Engagement en cours dans le délai de préavis fixé aux Conditions Particulières ; tout Siège actif à un moment quelconque d'une Période d'Abonnement est dû pour la totalité de celle-ci.

10.4. Réattribution. En cas de départ ou de changement de fonction d'un Utilisateur, le Cabinet peut réattribuer son Siège à un autre Utilisateur nommément identifié, après désactivation du compte de l'Utilisateur sortant. La réattribution est définitive : un Siège ne peut faire l'objet d'attributions alternées entre plusieurs personnes.

10.5. Contrôle. Le Cabinet reconnaît et accepte que Junga puisse mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à vérifier le respect du présent article, notamment l'analyse des connexions simultanées ou anormalement fréquentes, des appareils, des adresses IP et des localisations utilisés pour un même Siège, ainsi que des journaux d'activité, et demander au Cabinet toute justification utile. Les registres et journaux de la Plateforme font foi de l'utilisation des Sièges dans les conditions de l'article 29.

10.6. Manquement. Le partage d'un Siège ou l'utilisation d'un Siège par une personne autre que l'Utilisateur auquel il est attribué constitue un manquement grave aux obligations essentielles du Cabinet. En cas de constat d'un tel manquement, Junga peut, à son choix et sans préjudice de tout dommage-intérêt : (a) suspendre immédiatement le Siège concerné et, en cas de réitération ou de refus de régularisation, l'espace du Cabinet, dans les conditions de l'article 16 ; (b) facturer au Cabinet, qui l'accepte, les Sièges supplémentaires correspondant au nombre de personnes ayant effectivement accédé à la Plateforme, au tarif unitaire en vigueur, rétroactivement depuis le début de la Période d'Abonnement au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'au terme de la Période d'Abonnement en cours, le Cabinet devant en outre régulariser sa Commande pour l'avenir ; (c) résoudre le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans mise en demeure préalable, la résolution résultant du seul fait du manquement conformément à l'article 1225 du code civil, avec les effets prévus à l'article 25. Les Redevances restant à courir jusqu'au terme de la Période d'Engagement sont immédiatement exigibles dans les conditions de l'article 5.7.

10.7. Le Cabinet porte les stipulations du présent article à la connaissance de ses Utilisateurs et répond de leur respect par ceux-ci.

Article 11. Obligations du Cabinet et usage acceptable

11.1. Le Cabinet utilise la Plateforme conformément à sa destination, pour les besoins de son activité professionnelle, dans le respect du Contrat, de la Documentation, des lois et règlements applicables et des droits des tiers.

11.2. Le Cabinet s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, de : (a) céder, louer, sous-licencier, revendre, distribuer ou mettre à disposition de tiers les Services, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des cas prévus au Contrat ; (b) permettre l'accès à la Plateforme à toute personne qui n'est pas Utilisateur ou Client Final du Cabinet, ou utiliser la Plateforme pour le compte d'un autre cabinet ou d'une autre entité que celle identifiée à la Commande, sauf accord écrit de Junga ; (c) extraire, collecter ou copier de manière massive ou systématique tout ou partie des contenus, données ou référentiels de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit (robots, scripts, aspirateurs de données), au-delà des fonctionnalités d'export prévues ; (d) décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse de la Plateforme ou tenter d'accéder à son code source, en dehors des cas prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; (e) réaliser ou faire réaliser des tests d'intrusion, des analyses de vulnérabilité, des tests de charge ou toute action susceptible de perturber, surcharger ou compromettre la Plateforme, sans l'accord écrit et préalable de Junga ; (f) contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, de contrôle d'accès ou de contrôle des Sièges de la Plateforme ; (g) utiliser la Plateforme, la Documentation ou les Contenus IA pour concevoir, développer, entraîner ou commercialiser un produit ou un service concurrent, ou pour effectuer une analyse comparative destinée à être publiée sans l'accord de Junga ; (h) introduire dans la Plateforme des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, des programmes malveillants ou des données dont le Cabinet n'a pas le droit de disposer ; (i) utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux règles professionnelles et déontologiques applicables au Cabinet.

11.3. Le Cabinet est seul responsable des Données du Cabinet : de leur licéité, de leur exactitude, de leur pertinence, de leur mise à jour, de l'existence des droits et autorisations nécessaires à leur transmission à Junga et à leur traitement dans la Plateforme, et de leur usage. Junga n'exerce aucun contrôle sur le contenu des Données du Cabinet et n'a pas d'obligation de le vérifier.

11.4. Le Cabinet garantit Junga contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, y compris d'un Client Final ou d'une autorité, fondée sur les Données du Cabinet, sur l'usage que le Cabinet ou ses Utilisateurs font de la Plateforme ou sur un manquement du Cabinet à ses obligations professionnelles, et l'indemnise de tous les frais raisonnables, y compris d'avocat, exposés à ce titre.

11.5. Le Cabinet collabore de bonne foi avec Junga pour l'exécution du Contrat : il désigne un interlocuteur, fournit les informations nécessaires, applique les recommandations de sécurité raisonnables de Junga et signale sans délai les Anomalies et Incidents de Sécurité dont il a connaissance.

Article 12. Rôle des Parties et conformité réglementaire du Cabinet

12.1. Nature des Services. Junga fournit un outil logiciel d'aide à l'organisation, à la production documentaire, à la traçabilité et au suivi de la conformité de l'activité du Cabinet. Junga n'est ni conseiller en investissements financiers, ni intermédiaire en assurance ou en opérations de banque, ni prestataire de services d'investissement, ni conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire. Junga n'exerce aucune activité régulée pour le compte du Cabinet, n'est pas assujettie aux obligations professionnelles du Cabinet et n'agit ni comme responsable de la conformité, ni comme délégataire, ni comme prestataire de contrôle du Cabinet.

12.2. Ce que garantit Junga. Junga s'engage sur les moyens mis à la disposition du Cabinet : la disponibilité de la Plateforme dans les conditions de l'article 15, la traçabilité et l'horodatage des actions réalisées dans la Plateforme, la conservation des éléments de preuve produits par celle-ci, et la mise à jour de l'outil, des trames, des référentiels et des paramétrages par défaut dans les conditions du présent article.

12.3. Exécution des contrôles et diligences. Le Cabinet demeure seul responsable de l'exécution effective de ses obligations professionnelles, quelle que soit l'aide apportée par la Plateforme : réalisation des diligences de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qualification des alertes et des correspondances signalées par la Plateforme (sanctions, gel des avoirs, personnes politiquement exposées, incohérences), évaluation de l'adéquation et du caractère approprié des produits et services, revues périodiques, déclarations auprès des autorités, notamment auprès de TRACFIN, et décisions qui en découlent. La Plateforme signale, trace et prépare ; elle n'exécute aucune diligence à la place du Cabinet. Un signalement non traité, traité tardivement ou traité à tort relève de la seule responsabilité du Cabinet.

12.4. Paramétrage et configuration. Le Cabinet est seul responsable du paramétrage de la Plateforme pour refléter ses propres politiques et procédures internes, en particulier sa cartographie et sa classification des risques, ses seuils et critères de vigilance, ses profils de risque, ses circuits de validation, ses modèles documentaires, ainsi que les droits et rôles de ses Utilisateurs. Les configurations, trames, questionnaires, barèmes, listes et contenus fournis par défaut par Junga constituent des points de départ génériques, que le Cabinet doit examiner, adapter et valider au regard de sa propre activité, de sa clientèle et de ses obligations avant tout usage. Leur utilisation en l'état vaut examen et validation par le Cabinet. Le Cabinet reconnaît que la réglementation lui impose une cartographie des risques et une classification de sa clientèle qui lui sont propres, et qu'un paramétrage générique ne saurait en tenir lieu. La Plateforme horodate et journalise les modifications du paramétrage et leur auteur, ce qui permet au Cabinet de justifier de la date et de l'auteur de ses validations.

12.5. Veille et mise à jour des règles. Le Cabinet demeure responsable de sa propre veille réglementaire et du maintien à jour de ses politiques et procédures. Lorsque Junga fait évoluer les trames, référentiels, questionnaires, listes ou fonctionnalités de la Plateforme pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou de bonnes pratiques, ces mises à jour sont fournies à titre d'aide, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude, de délai ni d'adéquation à la situation particulière du Cabinet, et ne dispensent pas celui-ci de vérifier leur pertinence pour son activité et de procéder aux adaptations nécessaires.

12.6. Responsabilité de la conformité. Le Cabinet demeure seul responsable de sa conformité aux réglementations qui lui sont applicables, notamment celles relevant de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'ORIAS et de ses associations professionnelles, des règles relatives aux marchés d'instruments financiers et à la distribution d'assurance, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de ses obligations professionnelles et déontologiques. Il est seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la validation de tout document, déclaration, rapport ou communication produit, pré-rempli ou généré au moyen de la Plateforme, ainsi que de ses décisions et recommandations. Les alertes, signalements, scores, trames, pré-remplissages, synthèses et suggestions de la Plateforme sont des aides à la décision ; ils ne constituent ni un avis, ni une recommandation, ni une validation de Junga. Le recours à la Plateforme constitue, au regard des obligations professionnelles du Cabinet, une externalisation de moyens qui n'emporte aucun transfert de responsabilité. Lorsque le Cabinet décrit ce recours dans ses procédures internes, Junga met à sa disposition un descriptif standard des Services et de leurs conditions d'exécution, qu'il lui appartient d'adapter.

12.7. Junga ne garantit pas la conformité réglementaire du Cabinet, ni l'absence de sanction, d'observation ou de grief d'une autorité ou d'un tiers à son encontre. Les stipulations du présent article sont déterminantes du consentement de Junga et s'articulent avec les articles 13 et 24.

Article 13. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

13.1. Information. Les Fonctionnalités IA reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment des modèles de langage fournis par des Services de Tiers. Junga identifie dans la Plateforme les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle, et les Utilisateurs sont informés, au début de chaque session d'utilisation d'une Fonctionnalité IA et, le cas échéant, lors de l'acceptation prévue à l'article 9.6, qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle. Au sens du règlement (UE) 2024/1689, Junga agit en qualité de fournisseur des Fonctionnalités IA qu'elle met à disposition sous son nom, et le Cabinet en qualité de déployeur. Le Cabinet en informe ses Utilisateurs et, lorsque des Contenus IA sont mis à la disposition de ses Clients Finaux, ceux-ci, conformément à la réglementation applicable.

13.2. Nature des Contenus IA. Les Contenus IA sont générés de manière probabiliste, à partir des données disponibles et de la demande formulée. Ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, hors sujet ou ne pas refléter la situation particulière d'un Client Final. Junga ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des Contenus IA à un usage déterminé, ni l'obtention d'un résultat identique pour une même demande.

13.3. Revue humaine obligatoire. Les Contenus IA sont des aides à la rédaction, à l'analyse et à la décision. Le Cabinet s'engage à ce qu'un Utilisateur compétent examine, vérifie et, le cas échéant, corrige tout Contenu IA avant toute utilisation, tout enregistrement dans un dossier, toute communication à un Client Final ou à un tiers, et toute décision fondée sur celui-ci. En particulier, les qualifications proposées par les Fonctionnalités IA sur les alertes et correspondances (sanctions, personnes politiquement exposées, cohérence des informations) sont des suggestions soumises aux articles 12.3 et 12.4 : la décision de qualification et ses conséquences appartiennent au Cabinet. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être fondée exclusivement sur un Contenu IA.

13.4. Absence de conseil. Les Contenus IA ne constituent pas un conseil de Junga, en quelque matière que ce soit. Le Cabinet s'interdit de présenter un Contenu IA comme émanant de Junga, comme validé par Junga ou comme un avis de Junga.

13.5. Droits sur les Contenus IA. Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existent sur les Contenus IA, Junga les cède au Cabinet au fur et à mesure de leur génération ou lui en garantit la libre exploitation. Sous réserve des droits de tiers et des stipulations de l'article 22 relatives à la Plateforme, le Cabinet peut librement utiliser, reproduire et modifier les Contenus IA générés à sa demande, pour les besoins de son activité, sous sa responsabilité. Junga ne revendique aucun droit sur les Contenus IA. Le Cabinet reconnaît que des Contenus IA identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres clients de Junga et que Junga ne garantit pas leur caractère original ou l'absence d'atteinte à des droits de tiers.

13.6. Limites d'usage. Le Cabinet s'interdit d'utiliser les Fonctionnalités IA : (a) en violation des lois applicables, ou pour générer des contenus trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; (b) pour prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ; (c) pour évaluer, noter ou classer des personnes sur la base de caractéristiques protégées, en dehors des diligences de vigilance imposées par la réglementation ; (d) pour contourner ou désactiver les garde-fous mis en place par Junga ou ses fournisseurs, ou pour tenter d'extraire les modèles, instructions ou paramètres sous-jacents ; (e) pour soumettre des données qui ne sont pas nécessaires à la finalité de la fonctionnalité utilisée ; (f) d'une manière incompatible avec les politiques d'usage des fournisseurs de modèles que Junga porte à sa connaissance. Junga peut limiter, restreindre ou suspendre l'accès aux Fonctionnalités IA en cas d'usage abusif, de risque de sécurité, de contrainte technique ou de modification des conditions de ses fournisseurs, en informant le Cabinet.

13.7. Fournisseurs de modèles et données. Les Fonctionnalités IA font appel à des fournisseurs de modèles tiers, identifiés en Annexe 1 du DPA, qui traitent les données hors de l'Union européenne dans les conditions du DPA. Junga ne recourt qu'à des fournisseurs qui s'interdisent contractuellement d'entraîner leurs modèles sur les données qui leur sont transmises et qui limitent la conservation des demandes et des Contenus IA à trente (30) jours au plus après traitement, sauf obligation légale ou détection d'un usage abusif par leurs dispositifs de sécurité. Lorsqu'un fournisseur propose une option de non-conservation, Junga l'active pour les fonctionnalités compatibles. Les Données du Cabinet sont logiquement isolées de celles des autres clients de Junga à chaque étape, y compris lors de l'appel aux Fonctionnalités IA, et Junga ne constitue aucune base de connaissances commune à partir des Données du Cabinet. L'absence d'entraînement de modèles sur les Données du Cabinet est régie par l'article 18.4.

13.8. Responsabilité. La responsabilité de Junga au titre des Fonctionnalités IA est régie par l'article 24. Les préjudices résultant de l'utilisation d'un Contenu IA sans la revue prévue à l'article 13.3, ou en violation du présent article, ne sont pas indemnisables.

Article 14. Portail Client en marque blanche et Clients Finaux

14.1. Mise à disposition. Lorsque la Commande le prévoit, Junga met à la disposition du Cabinet le Portail Client, que le Cabinet peut personnaliser à son nom, à son logo et à ses couleurs, et auquel il invite ses Clients Finaux. Le Portail Client est fourni au Cabinet, dans le cadre des Services, comme un outil de relation entre le Cabinet et ses Clients Finaux.

14.2. Absence de lien contractuel avec les Clients Finaux. Les Clients Finaux ne sont pas clients de Junga. Le Contrat ne crée aucun lien contractuel, aucune obligation de conseil, d'information ou de service de Junga envers les Clients Finaux. L'accès des Clients Finaux au Portail Client est subordonné à leur acceptation des CGU Portail Client, qui encadrent l'usage du Portail sans créer de relation commerciale avec Junga. Le Cabinet demeure le seul interlocuteur de ses Clients Finaux.

14.3. Responsabilité du Cabinet. Le Cabinet est seul responsable : (a) de l'invitation de ses Clients Finaux et de l'identification des personnes qu'il autorise à accéder au Portail ; (b) des contenus, documents, informations, simulations et communications qu'il met à disposition ou adresse à ses Clients Finaux au moyen du Portail ; (c) de l'information de ses Clients Finaux sur le traitement de leurs données, dans les conditions du DPA, la notice type mise à disposition par Junga étant fournie à titre d'aide ; (d) du respect, dans ses relations avec ses Clients Finaux, de ses obligations professionnelles, notamment en matière de conseil, d'information précontractuelle, de démarchage et de distribution à distance.

14.4. Éléments de marque du Cabinet. Le Cabinet concède à Junga, pour la durée du Contrat, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter son nom, sa dénomination, son logo, ses couleurs et les autres éléments de marque qu'il fournit, aux seules fins de personnalisation du Portail Client et des communications émises pour son compte par la Plateforme (invitations, notifications, documents). Le Cabinet garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.

14.5. Mention de Junga. Le Portail Client ne comporte pas de marque de Junga visible par les Clients Finaux, à l'exception des mentions rendues nécessaires par la réglementation (notamment l'identité du sous-traitant et de l'hébergeur dans les informations relatives à la protection des données) et des mentions techniques indispensables.

14.6. Fin du Contrat. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'accès des Clients Finaux au Portail Client cesse à la date d'effet de la fin du Contrat. Il appartient au Cabinet d'en informer ses Clients Finaux en temps utile, de récupérer les documents et données nécessaires à la continuité de sa relation avec eux dans les conditions de l'article 21, et de leur assurer, s'il y a lieu, un autre moyen d'accès à leurs documents. Junga peut informer les Clients Finaux qui tenteraient d'accéder au Portail après cette date que le service n'est plus disponible et qu'ils doivent s'adresser à leur conseiller.

Article 15. Niveaux de service, maintenance et support

15.1. Disponibilité. Junga fournit les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Junga vise un taux de disponibilité annuel de la Plateforme de 99,0 %, hors maintenance programmée.

Le taux de disponibilité est calculé, pour chaque année civile, comme le rapport entre le nombre de minutes de l'année pendant lesquelles la Plateforme est accessible et le nombre total de minutes de l'année, déduction faite des périodes exclues ; pour la première année, le calcul porte sur la période courant de la date d'effet du Contrat au 31 décembre.

Sont exclues du calcul : (a) les périodes de maintenance programmée annoncées dans les conditions de l'article 15.3, dans la limite de huit (8) heures par mois civil et de quarante-huit (48) heures par année civile ; (b) les interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou des équipements du Cabinet, d'un Service de Tiers, ou d'un fait du Cabinet, de ses Utilisateurs ou d'un tiers ; (c) les suspensions prévues à l'article 16 ; (d) les Fonctionnalités Bêta. Seule une indisponibilité totale de la Plateforme, la rendant inaccessible à l'ensemble des Utilisateurs du Cabinet, est comptabilisée ; la dégradation de performance ou l'indisponibilité d'une fonctionnalité isolée ne constituent pas une indisponibilité. La disponibilité est mesurée par les outils de supervision de Junga, dont les relevés font foi dans les conditions de l'article 29 ; Junga communique au Cabinet, sur demande, le taux constaté pour une année ou un mois donnés. Ce taux constitue un objectif de service et non une garantie de résultat : son non-respect n'ouvre droit à aucune pénalité, indemnité ni réduction de prix, en dehors de l'avoir prévu, le cas échéant, à l'article 15.6. Des engagements de disponibilité et de rétablissement assortis de crédits de service ne s'appliquent que s'ils font l'objet d'une annexe de niveaux de service expressément souscrite à la Commande. Le Cabinet reconnaît qu'aucun service en ligne ne peut être garanti exempt d'interruption ou d'erreur.

15.2. Maintenance corrective. Junga corrige les Anomalies qui lui sont signalées ou qu'elle détecte. Junga s'efforce de prendre en compte toute Anomalie bloquante dans un délai d’1 Jour Ouvré et toute Anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de son signalement documenté, et de la corriger ou de fournir une solution de contournement dans les meilleurs délais compte tenu de sa nature et de sa complexité. Ces délais sont des objectifs et n'emportent pas de pénalité.

15.3. Maintenance évolutive et préventive. Junga réalise les mises à jour de la Plateforme dans les conditions de l'article 7. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'interrompre les Services sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées, et annoncées au Cabinet au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par tout moyen (bandeau dans la Plateforme, page d'état, email). Les interventions d'urgence rendues nécessaires par un risque de sécurité ou un incident peuvent être réalisées sans préavis, le Cabinet en étant informé dans les meilleurs délais ; elles ne constituent pas une maintenance programmée au sens de l'article 15.1. Les périodes de maintenance programmée sont exclues du calcul de la disponibilité dans les limites fixées à l'article 15.1.

15.4. Support. Junga fournit aux Utilisateurs une assistance à l'utilisation standard de la Plateforme, les Jours Ouvrés de 9 h à 18 h, par les canaux indiqués dans la Documentation messagerie intégrée à la Plateforme et adresse électronique de support. Le support porte sur le fonctionnement de la Plateforme, la compréhension de ses fonctionnalités et le signalement des Anomalies.

15.5. Exclusions. Ne relèvent pas du support inclus dans les Services, et peuvent faire l'objet d'une prestation distincte sur devis : la formation des Utilisateurs, l'accompagnement au paramétrage et à la reprise de données, les développements spécifiques, l'assistance sur les équipements, réseaux et logiciels du Cabinet, ainsi que tout conseil métier, juridique, fiscal ou réglementaire, que Junga ne fournit pas.

15.6. Indisponibilité prolongée. En cas d'indisponibilité totale de la Plateforme imputable à Junga pendant plus de cinq (5) Jours Ouvrés consécutifs, hors maintenance annoncée, force majeure et fait du Cabinet ou de tiers, le Cabinet bénéficie, sur demande, d'un avoir égal à la fraction des Redevances correspondant à la durée de l'indisponibilité au-delà de ce seuil. Cet avoir constitue la seule compensation due au titre de l'indisponibilité, sans préjudice de l'article 24.

Article 16. Suspension

16.1. Junga peut suspendre, en tout ou partie, l'accès du Cabinet, d'un Utilisateur ou d'un Client Final à la Plateforme dans les cas suivants : (a) manquement grave du Cabinet ou d'un Utilisateur au Contrat, notamment aux articles 10, 11 et 13 ; (b) défaut de paiement d'une somme due, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure adressée par écrit ou par email à l’Administrateur du Cabinet ; (c) risque avéré ou sérieusement suspecté pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme, des Données du Cabinet ou des données d'autres clients de Junga ; (d) demande d'une autorité ou obligation légale ; (e) utilisation de la Plateforme susceptible d'engager la responsabilité de Junga ou de porter atteinte à ses droits ou à ceux de tiers.

16.2. La suspension est proportionnée au manquement ou au risque, limitée à ce qui est nécessaire pour y remédier, et notifiée au Cabinet, préalablement lorsque les circonstances le permettent et au plus tard sans délai après sa mise en œuvre, avec l'indication de son motif et des conditions de sa levée. Junga lève la suspension dès que sa cause a disparu.

16.3. La suspension ne prive pas le Cabinet de l'accès en consultation à ses Données du Cabinet ni de la possibilité de les exporter dans les conditions de l'article 21, sauf lorsque cet accès est lui-même la cause du risque de sécurité ou est interdit par une autorité ou par la loi.

16.4. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des Redevances et ne donne lieu à aucune indemnité lorsqu'elle est imputable au Cabinet. Elle ne fait pas obstacle à la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 25.

Article 17. Conditions financières

17.1. Redevances. Les Redevances, leur périodicité, le tarif unitaire des Sièges et, le cas échéant, le prix des prestations complémentaires sont fixés aux Conditions Particulières. Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

17.2. Facturation d'avance et paiement. Les Redevances récurrentes sont facturées à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance, au premier jour de chaque Période d'Abonnement, pour la totalité de cette période, et sont payables à la date d'émission de la facture, sauf délai de paiement différent fixé aux Conditions Particulières. À titre d'illustration, pour un Contrat prenant effet le 15 d'un mois avec une Période d'Abonnement mensuelle, la Redevance couvrant la période du 15 de ce mois au 14 du mois suivant est facturée et payable le 15 de ce mois. Les frais uniques et les prestations complémentaires sont facturés à leur échéance ou à leur réalisation, selon les Conditions Particulières. Le mode de paiement (prélèvement SEPA, carte bancaire au moyen du prestataire de paiement de la Plateforme, ou virement) est fixé aux Conditions Particulières ; en cas de prélèvement ou de paiement par carte, le Cabinet autorise Junga et son prestataire de paiement à prélever les Redevances à leur échéance. Les factures sont émises et mises à disposition sous forme électronique, ce que le Cabinet accepte. Les Sièges supplémentaires et les prestations complémentaires sont facturés dans les conditions des articles 10.3 et 7.4.

17.3. Redevances dues indépendamment de l'usage. Les Redevances sont dues pour toute la Période d'Engagement et pour l'ensemble des Sièges souscrits, dans les conditions de l'article 5.7, indépendamment de l'utilisation effective des Services par le Cabinet et ses Utilisateurs. Toute Période d'Abonnement commencée est due en totalité. Aucune Redevance n'est remboursable, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

17.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Junga peut en outre suspendre les Services dans les conditions de l'article 16 et résilier le Contrat dans les conditions de l'article 25.

17.5. Contestation. Toute contestation d'une facture est notifiée par écrit, de manière motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée à l'échéance.

17.6. Révision des Redevances. Junga peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Cabinet par écrit au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la Période d'Abonnement suivant cette prise d'effet ; elle ne s'applique pas pendant la durée initiale, sauf indexation prévue à l'article 17.7. Si le Cabinet n'accepte pas la révision, il peut résilier le Contrat sans pénalité, par notification écrite adressée avant la date de prise d'effet, la résiliation prenant effet à cette date. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

17.7. Indexation. Les Redevances récurrentes sont révisées de plein droit à chaque date anniversaire de la date d'effet du Contrat, selon les modalités d'indexation fixées aux Conditions Particulières : soit un taux annuel fixe, appliqué de manière composée à compter du treizième mois suivant la date d'effet ; soit la variation de l'indice Syntec, publié par la Fédération Syntec, selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), dans laquelle P1 est le prix révisé, P0 le prix en vigueur avant la révision, S0 le dernier indice publié à la date d'effet du Contrat ou de la dernière révision, et S1 le dernier indice publié à la date de la révision. À défaut de stipulation des Conditions Particulières, l'indice Syntec s'applique. En cas de disparition de l'indice, les Parties lui substituent l'indice qui le remplace ou, à défaut, un indice équivalent. L'indexation ne constitue pas une révision au sens de l'article 17.6 et n'ouvre pas de faculté de résiliation.

17.8. Fin d'une gratuité ou d'une condition pilote. L'expiration d'une gratuité, d'une remise ou d'une condition pilote consentie à la Commande entraîne l'application des tarifs qui y sont mentionnés, sans frais de transition ni formalité.

Article 18. Données du Cabinet, Données d'Usage et amélioration des Services

18.1. Propriété des Données du Cabinet. Les Données du Cabinet sont et demeurent la propriété exclusive du Cabinet, ou des tiers dont il tient ses droits. Junga n'acquiert aucun droit sur les Données du Cabinet, à l'exception du droit de les héberger, traiter, reproduire, afficher, transmettre et sauvegarder, pour la seule exécution des Services, dans les conditions du Contrat, du DPA et des instructions du Cabinet, ainsi que pour satisfaire à ses obligations légales. Junga ne consulte pas le contenu des Données du Cabinet en dehors de ce qui est nécessaire à l'exécution des Services, au support, à la sécurité de la Plateforme ou au respect d'une obligation légale.

18.2. Données d'Usage. Junga peut collecter et utiliser les Données d'Usage pour fournir, exploiter, sécuriser, superviser, mesurer et améliorer la Plateforme, pour prévenir les fraudes et les abus, pour vérifier le respect du Contrat, notamment de l'article 10, et pour établir des statistiques internes. Les Données d'Usage qui constituent des Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Junga.

18.3. Données agrégées et anonymisées. Junga peut produire, à partir des Données du Cabinet et des Données d'Usage, des données agrégées et anonymisées (statistiques, indicateurs, tendances, comparatifs sectoriels) et les utiliser librement, y compris après la fin du Contrat, à condition que ces données ne permettent d'identifier ni le Cabinet, ni ses Utilisateurs, ni ses Clients Finaux, directement ou indirectement, et qu'aucune Donnée du Cabinet ne soit communiquée à un tiers sous une forme identifiante.

18.4. Absence d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Junga n'utilise pas les Données du Cabinet, y compris les demandes adressées aux Fonctionnalités IA et les Contenus IA, pour entraîner, réentraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient les siens ou ceux de tiers, et impose la même interdiction à ses fournisseurs de services d'intelligence artificielle. Toute utilisation des Données du Cabinet à des fins d'entraînement est subordonnée à un accord écrit, exprès, distinct du Contrat et révocable du Cabinet, qui en définit le périmètre. Les Données du Cabinet transmises aux Services de Tiers d'intelligence artificielle le sont dans les conditions du DPA, pour la seule génération des Contenus IA demandés. Les retours éventuels des Utilisateurs sur un Contenu IA (appréciation, signalement) sont traités par Junga seule et ne sont jamais transmis aux fournisseurs de modèles.

18.5. Réquisitions. Lorsque Junga est tenue de communiquer des Données du Cabinet à une autorité en vertu d'une obligation légale ou d'une décision exécutoire, elle en informe préalablement le Cabinet, sauf interdiction légale, limite la communication à ce qui est requis et conteste, dans la mesure du raisonnable, toute demande qu'elle estime infondée.

18.6. Journaux des Fonctionnalités IA. Aux fins de sécurité, de qualité et de traçabilité, Junga conserve les demandes adressées aux Fonctionnalités IA et les Contenus IA correspondants dans un outil d'observabilité hébergé dans l'Union européenne, pendant quatre-vingt-dix (90) jours au plus, avec un accès restreint et journalisé. Les Contenus IA que les Utilisateurs enregistrent dans un dossier (par exemple la motivation retenue pour la qualification d'une alerte) sont conservés dans la Plateforme comme les autres Données du Cabinet.

Article 19. Données Personnelles

19.1. Qualification des Parties. Pour les Données Personnelles des Clients Finaux et, plus généralement, pour les Données Personnelles contenues dans les Données du Cabinet, le Cabinet est responsable de traitement et Junga est sous-traitant au sens de la réglementation applicable. Junga est responsable de traitement pour les traitements qu'elle réalise pour son propre compte (comptes et Identifiants des Utilisateurs, facturation, relation commerciale, sécurité de la Plateforme, prospection), décrits dans sa politique de confidentialité publiée sur www.junga.ai.

19.2. DPA. Les traitements réalisés par Junga pour le compte du Cabinet sont régis par le DPA, qui fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur les CGS pour toute question relative à la protection des Données Personnelles. L'acceptation des CGS emporte acceptation du DPA. Le Cabinet peut obtenir un exemplaire signé du DPA sur demande adressée à dpo@junga.ai.

19.3. Sous-traitants ultérieurs. Le Cabinet autorise de manière générale Junga à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des Services. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, la localisation de leurs traitements, les modalités d'information préalable des changements et le droit d'opposition du Cabinet sont définis dans le DPA et son Annexe 1.

19.4. Localisation. Les Données du Cabinet sont hébergées en France, dans la région de Paris du prestataire d'hébergement de Junga, au sein de l'Union européenne. Les transferts de Données Personnelles hors de l'Union européenne rendus nécessaires par certains Services de Tiers sont encadrés dans les conditions du DPA.

19.5. Délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de Junga peut être contacté à l'adresse dpo@junga.ai ou par courrier au siège social de Junga.

19.6. Obligations du Cabinet. Le Cabinet s'assure, en sa qualité de responsable de traitement, de la licéité des traitements qu'il réalise au moyen de la Plateforme, de l'information des personnes concernées, de l'existence d'une base légale pour chaque traitement, y compris pour les traitements portant sur des données soumises à un régime particulier, et donne à Junga des instructions conformes à la réglementation.

Article 20. Sécurité

20.1. Mesures. Junga met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l'état de l'art et proportionnées aux risques, pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme et des Données du Cabinet, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le cloisonnement des données entre cabinets, le contrôle d'accès fondé sur les rôles, l'authentification à deux facteurs, la journalisation des actions sensibles, la supervision et les sauvegardes régulières. Le détail des mesures en vigueur est décrit dans le DPA et dans la documentation de sécurité de Junga.

20.2. Incidents de Sécurité. Junga notifie au Cabinet tout Incident de Sécurité affectant ses Données du Cabinet dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et, s'agissant des violations de Données Personnelles, dans les conditions et délais prévus au DPA. La notification décrit, dans la mesure des informations disponibles, la nature de l'incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Junga coopère avec le Cabinet pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification et d'information.

20.3. Transparence. Junga communique au Cabinet, sur demande écrite et raisonnable, au plus une (1) fois par an sauf Incident de Sécurité l'affectant, les informations lui permettant d'apprécier le niveau de sécurité des Services : description des mesures, politiques de sécurité applicables, réponses à un questionnaire de sécurité, synthèses de tests ou d'audits réalisés par des tiers et, lorsqu'ils existent, attestations ou certifications. Ces informations sont confidentielles au sens de l'article 23.

20.4. Absence de droit d'audit général. En dehors du droit d'audit relatif aux traitements de Données Personnelles prévu par le DPA, et sauf lorsque la loi ou une autorité de contrôle compétente à l'égard du Cabinet l'exige, le Cabinet ne dispose pas d'un droit d'audit sur site des installations, systèmes et procédures de Junga ou de ses sous-traitants, la transparence documentaire prévue à l'article 20.3 s'y substituant afin de préserver la sécurité de la Plateforme, les secrets d'affaires de Junga et la confidentialité due à ses autres clients. Les modalités d'un audit exigé par la loi ou par une autorité sont convenues de bonne foi entre les Parties, dans le respect de ces impératifs.

20.5. Obligations du Cabinet. Le Cabinet est responsable de la sécurité de ses propres équipements, réseaux et accès, de la gestion de ses Utilisateurs et de ses Identifiants, du paramétrage des fonctionnalités de sécurité mises à sa disposition et de la sensibilisation de ses Utilisateurs. Le Cabinet reconnaît qu'aucun système d'information n'est invulnérable et que la sécurité de la Plateforme dépend aussi de la sécurité de ses propres moyens d'accès.

Article 21. Réversibilité, portabilité et sort des Données du Cabinet en fin de Contrat

21.1. Export. Pendant toute la durée du Contrat, le Cabinet peut exporter ses Données du Cabinet au moyen des fonctionnalités d'export de la Plateforme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les documents étant restitués dans leur format d'origine. La Documentation décrit les catégories de données exportables et les formats disponibles, ainsi que les données propres au fonctionnement interne de la Plateforme qui n'en font pas partie.

21.2. Maintien de l'accès. Le Cabinet conserve l'accès à la Plateforme et à ses Données du Cabinet jusqu'au terme du Contrat, sous réserve des cas de suspension de l'article 16 et de résolution de l'article 25.2.

21.3. Période de récupération. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Cabinet dispose d'une période de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la fin du Contrat (la « Période de Récupération ») pour récupérer ses Données du Cabinet au moyen des fonctionnalités d'export, la Plateforme étant maintenue en mode limité à la consultation et à l'export. Pour les catégories de données exportables qui ne disposent pas d'une fonctionnalité d'export en libre-service, Junga les remet au Cabinet, sur demande écrite formulée pendant la Période de Récupération, dans un format structuré. Ces opérations ne donnent lieu à aucune facturation.

21.4. Assistance. Lorsque le Cabinet notifie son intention de changer de fournisseur ou de rapatrier ses données sur sa propre infrastructure, Junga lui apporte, ainsi qu'aux tiers qu'il a expressément autorisés par écrit, une assistance raisonnable pendant la période de transition de trente (30) jours prévue à l'article 21.8, limitée à la fourniture des informations nécessaires à l'export et à la sécurité du processus. Junga n'est pas tenue de transmettre elle-même les Données du Cabinet à un tiers ni de réaliser leur reprise dans un autre outil.

21.5. Prestations facturables. Toute prestation excédant les obligations décrites aux articles 21.1 à 21.4 (transformation des données dans un format spécifique, reprise dans un outil tiers, transmission directe à un tiers, extractions sur mesure, assistance à la migration) ne relève pas des Services et n'est réalisée que sur demande écrite du Cabinet et devis accepté.

21.6. Suppression. À l'expiration de la Période de Récupération, ou avant si le Cabinet confirme par écrit avoir récupéré ses Données du Cabinet ou renoncer à leur restitution, Junga supprime définitivement les Données du Cabinet de ses systèmes actifs dans un délai de trente (30) jours, en fait supprimer les copies détenues par ses sous-traitants ultérieurs et remet au Cabinet, sur demande, une attestation écrite de suppression. Les données présentes dans les sauvegardes sont supprimées à l'expiration du cycle de conservation de celles-ci et ne sont pas utilisées dans l'intervalle.

21.7. Conservations légales. Par exception, Junga conserve les Données du Cabinet dont la conservation est imposée par le droit de l'Union européenne ou par le droit français, ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, pour la durée applicable, dans les conditions du DPA. Le traitement de ces données est alors limité à leur conservation et à la finalité qui l'impose. Les Données d'Usage et les données agrégées et anonymisées de l'article 18.3 ne sont pas concernées par la suppression.

21.8. Changement de fournisseur. En application du règlement (UE) 2023/2854 : (a) le Cabinet peut engager un changement de fournisseur ou le rapatriement de ses données moyennant un préavis qui n'excède pas deux (2) mois, sans préjudice des Redevances dues jusqu'au terme de la Période d'Engagement dans les conditions de l'article 5.7, qui constituent des pénalités de résiliation anticipée au sens de l'article 29 de ce règlement ; (b) à compter de la notification, les Services et l'accès aux Données du Cabinet sont maintenus pendant une période de transition de trente (30) jours calendaires, prolongeable une fois à la demande du Cabinet ou lorsque la migration se révèle techniquement irréalisable dans ce délai, Junga en informant alors le Cabinet dans les quatorze (14) jours ouvrés avec une période alternative n'excédant pas sept (7) mois ; (c) la Période de Récupération de l'article 21.3 court ensuite ; (d) aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé au Cabinet au titre des obligations du présent article ; (e) la Documentation indique la localisation des infrastructures utilisées pour les Services et les procédures de changement de fournisseur disponibles.

Article 22. Propriété intellectuelle

22.1. Droits de Junga. Junga est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, ses composants, son code source et son code objet, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles, ses paramétrages par défaut, ses trames et questionnaires types, sa Documentation, ses marques, logos et noms de domaine, ainsi que sur toutes leurs évolutions, améliorations et dérivés, y compris ceux réalisés à partir de suggestions ou retours du Cabinet. Le Contrat n'emporte aucune cession de ces droits au Cabinet.

22.2. Droit d'utilisation. Junga concède au Cabinet, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, limité aux Services souscrits, au nombre de Sièges souscrits, aux besoins internes du Cabinet et à l'accès de ses Clients Finaux au Portail Client, et destiné à un usage conforme à la destination de la Plateforme et à la Documentation. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

22.3. Interdictions. Sans préjudice de l'article 11, le Cabinet s'interdit de reproduire la Plateforme ou la Documentation en dehors de l'usage normal des Services, de les modifier, adapter, traduire, arranger ou en créer des œuvres dérivées, de les mettre à la disposition de tiers, de supprimer ou altérer les mentions de propriété ou de confidentialité, et de procéder à toute décompilation ou ingénierie inverse, sous réserve des exceptions d'ordre public prévues à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, dont Junga demande à être informée préalablement. Junga se réserve le droit exclusif de corriger les erreurs de la Plateforme, conformément au I de cet article.

22.4. Retours et suggestions. Le Cabinet peut librement adresser à Junga des suggestions, idées ou retours sur la Plateforme. Il autorise Junga à les utiliser librement, sans contrepartie ni obligation, et sans que cela confère au Cabinet un droit sur les évolutions qui en résultent.

22.5. Garantie d'éviction. Junga garantit le Cabinet contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers en France ou dans l'Union européenne, fondée sur l'allégation que la Plateforme, utilisée conformément au Contrat, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le Cabinet notifie l'action à Junga sans délai, lui laisse la maîtrise exclusive de la défense et de la transaction, et lui apporte une coopération raisonnable. En cas d'action ou de risque d'action, Junga peut, à son choix et à ses frais, obtenir pour le Cabinet le droit de continuer à utiliser la Plateforme, la modifier ou la remplacer par un équivalent fonctionnel, ou, si aucune de ces solutions n'est raisonnablement possible, résilier le Contrat en remboursant au Cabinet les Redevances payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation. Cette garantie ne s'applique pas aux réclamations fondées sur les Données du Cabinet, les Services de Tiers, une utilisation non conforme au Contrat ou à la Documentation, une modification de la Plateforme non réalisée par Junga, ou la combinaison de la Plateforme avec des éléments non fournis par Junga. S'agissant des Contenus IA, Junga fait ses meilleurs efforts pour faire bénéficier le Cabinet des garanties consenties par ses fournisseurs de modèles contre les réclamations de tiers fondées sur les contenus générés, dans les conditions et limites de ces garanties, sans autre engagement de sa part. Le présent article définit l'intégralité des obligations de Junga en matière de propriété intellectuelle des tiers.

Article 23. Confidentialité

23.1. Chaque Partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature, techniques, commerciales, financières, juridiques ou relatives à l'activité, aux clients et au personnel de l'autre Partie, dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, quel qu'en soit le support, et qui sont identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur communication (les « Informations Confidentielles »). Les Données du Cabinet, y compris les informations relatives à sa clientèle, ainsi que les informations relatives à la Plateforme, à sa sécurité, aux tarifs et aux conditions particulières de la Commande, sont des Informations Confidentielles.

23.2. Chaque Partie n'utilise les Informations Confidentielles de l'autre Partie que pour l'exécution du Contrat, ne les communique qu'à ceux de ses dirigeants, salariés, sous-traitants, conseils, assureurs et financeurs qui ont besoin d'en connaître pour cette exécution et sont tenus d'une obligation de confidentialité au moins équivalente, et les protège avec le même soin que ses propres informations confidentielles, sans que ce soin puisse être inférieur à un soin raisonnable.

23.3. Ne sont pas des Informations Confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, étaient licitement connues de celle-ci avant leur communication, lui sont communiquées licitement par un tiers non tenu d'une obligation de confidentialité, ou sont développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles. Une Partie peut communiquer une Information Confidentielle lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité l'exige, après en avoir informé l'autre Partie lorsque cela est permis et en limitant la communication à ce qui est requis.

23.4. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Elle s'applique sans limitation de durée aux Données Personnelles et aux secrets d'affaires. À la fin du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l'autre Partie, sous réserve des conservations légales et des sauvegardes de l'article 21.

Article 24. Responsabilité

24.1. Obligation de moyens. Junga est tenue d'une obligation de moyens au titre du Contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé au Cabinet un préjudice direct, certain et personnel.

24.2. Préjudices exclus. Junga n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par le Cabinet, quelle qu'en soit la cause, tels que, à titre illustratif, la perte de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice, de clientèle, de commandes ou d'opportunité, la perte de chance, l'atteinte à l'image ou à la réputation, les surcoûts, le trouble commercial, les réclamations de tiers ou de Clients Finaux, ainsi que les sanctions, injonctions, amendes ou mesures prononcées par une autorité à l'encontre du Cabinet, qui sont réputés, de convention expresse, constituer des préjudices indirects.

24.3. Articulation avec les articles 12 et 13. Junga n'est pas responsable des préjudices résultant, en tout ou partie, d'un défaut de paramétrage, de veille, de vérification ou d'exécution incombant au Cabinet en application de l'article 12, de l'utilisation d'un Contenu IA sans la revue prévue à l'article 13, des décisions, recommandations, déclarations ou omissions du Cabinet dans l'exercice de son activité, de l'inexactitude ou de l'illicéité des Données du Cabinet, des Services de Tiers, d'une utilisation de la Plateforme non conforme au Contrat ou à la Documentation, ou d'un fait imputable au Cabinet, à ses Utilisateurs, à ses Clients Finaux ou à un tiers.

24.4. Plafond. Dans tous les cas où la responsabilité de Junga serait retenue au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, elle est limitée, par année contractuelle, au montant total des Redevances hors taxes payées ou dues par le Cabinet au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, si le Contrat est en vigueur depuis moins de douze (12) mois à cette date, au montant des Redevances hors taxes dues au titre des douze (12) premiers mois du Contrat, calculé sur la base des Conditions Particulières. Ce plafond s'applique également à la responsabilité de Junga au titre du DPA, dans les limites permises par la réglementation applicable à la protection des données.

24.5. Exceptions. Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Junga, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité. Elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de Junga d'héberger les Données du Cabinet et d'en permettre la restitution dans les conditions de l'article 21.

24.6. Responsabilité du Cabinet. Le Cabinet est responsable envers Junga des préjudices résultant de ses manquements au Contrat, de ceux de ses Utilisateurs et de l'usage qu'il fait de la Plateforme, dans les conditions du droit commun et sans autre limitation que celles prévues par la loi.

24.7. Prescription. Toute action d'une Partie à l'encontre de l'autre fondée sur le Contrat se prescrit par douze (12) mois à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur, conformément à l'article 2254 du code civil, à l'exception des actions en paiement des Redevances et de toute somme payable périodiquement, qui demeurent soumises à la prescription légale.

Article 25. Résiliation pour manquement et effets de la fin du Contrat

25.1. Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, si le manquement n'a pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par écrit, mentionnant le manquement et la volonté de se prévaloir du présent article.

25.2. Résiliation immédiate. Junga peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave du Cabinet rendant impossible la poursuite du Contrat, notamment : (a) défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après une mise en demeure ; (b) atteinte ou tentative d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, aux Données d'autres clients de Junga ou aux droits de propriété intellectuelle de Junga ; (c) utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ; (d) manquement à l'article 10 dans les conditions de l'article 10.6 ; (e) fausse déclaration sur la qualité de professionnel ou l'identité du Cabinet.

25.3. Effets. À la date d'effet de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit : (a) le droit d'utilisation de la Plateforme prend fin et les accès des Utilisateurs et des Clients Finaux sont désactivés, sous réserve de la Période de Réversibilité de l'article 21 ; (b) les sommes dues par le Cabinet deviennent immédiatement exigibles et, en cas de résiliation pour manquement du Cabinet ou de résolution en application de l'article 10.6, la totalité des Redevances restant à courir jusqu'au terme de la Période d'Engagement, calculée conformément à l'article 5.7, est immédiatement exigible à titre d'indemnité de résiliation anticipée, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt ; (c) en cas de résiliation pour manquement de Junga, les Redevances payées d'avance pour la période postérieure à la date d'effet sont remboursées au Cabinet au prorata ; (d) les Données du Cabinet sont restituées puis supprimées dans les conditions de l'article 21.

25.4. Clauses survivantes. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du Contrat demeurent en vigueur, en particulier les articles 12 et 13 (responsabilité du Cabinet et Contenus IA, pour la période d'exécution), 17 (sommes dues), 18 (données agrégées et absence d'entraînement), 21 (réversibilité et suppression), 22 (propriété intellectuelle), 23 (confidentialité), 24 (responsabilité), 29 (preuve), 31 (dispositions diverses) et 32 (droit applicable et juridiction), ainsi que le DPA tant que Junga traite des Données Personnelles pour le compte du Cabinet.

Article 26. Assurance

26.1. Junga déclare avoir souscrit, auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables, une assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses activités d'éditeur de logiciel et de prestataire de services numériques, ainsi qu'une assurance des risques cyber couvrant notamment les atteintes aux systèmes d'information et aux données hébergées, les frais de gestion d'incident et de notification, et la responsabilité en résultant. Junga s'engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

26.2. Junga communique au Cabinet, sur demande écrite, une attestation d'assurance en cours de validité.

26.3. Le Cabinet déclare être couvert par les assurances imposées par la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle, et en justifie à Junga sur demande.

Article 27. Force majeure

27.1. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles, à l'exception des obligations de paiement, résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de ce texte, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, émeutes, pandémies, grèves générales, décisions des autorités publiques imprévisibles, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'énergie, indisponibilité prolongée d'un prestataire d'hébergement d'envergure mondiale, et cyberattaques d'une ampleur ou d'une sophistication exceptionnelles que des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ne permettaient pas de prévenir.

27.2. La Partie affectée informe l'autre Partie sans délai de la survenance de l'événement, de ses conséquences prévisibles et des mesures prises pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. La Partie affectée met en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution du Contrat dans les meilleurs délais.

27.3. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, les Redevances payées d'avance pour la période postérieure étant remboursées au Cabinet au prorata et les obligations de réversibilité de l'article 21 demeurant applicables dans la mesure du possible.

Article 28. Modification des CGS

28.1. Junga peut modifier les CGS et les CGU Portail Client, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, des Services, de la réglementation ou de ses pratiques. Chaque version des CGS est datée et numérotée ; les versions antérieures sont archivées et communiquées au Cabinet sur demande.

28.2. Toute modification est notifiée au Cabinet par écrit, à l'adresse électronique de son Administrateur ou par un message affiché dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, avec l'indication de la date de prise d'effet, des principales modifications apportées, du lien vers la nouvelle version et le rappel de la faculté de résiliation prévue à l'article 28.3. La notification est réputée reçue le jour de son envoi à l'adresse électronique de l'Administrateur ou de son premier affichage dans la Plateforme, les registres de Junga en faisant foi dans les conditions de l'article 29. Les modifications imposées par la loi ou par une décision d'une autorité, ou qui n'affectent pas défavorablement les droits du Cabinet (corrections, clarifications, ajout de fonctionnalités), peuvent prendre effet dans un délai plus court, sans être inférieur à quinze (15) jours, ou immédiatement lorsqu'elles sont imposées par la loi.

28.3. Le Cabinet qui n'accepte pas les modifications ne dispose que d'une seule faculté : résilier le Contrat, sans pénalité ni indemnité de résiliation anticipée, par notification écrite adressée à Junga avant la date de prise d'effet des modifications, la résiliation prenant effet à cette date et les Redevances payées d'avance pour la période postérieure lui étant remboursées au prorata. Les Parties conviennent expressément, en application de l'article 1120 du code civil, que le silence du Cabinet jusqu'à la date de prise d'effet vaut acceptation des modifications. À cette date, à défaut de résiliation notifiée dans les conditions ci-dessus, la nouvelle version des CGS s'applique de plein droit au Contrat, sans qu'il soit besoin d'une acceptation expresse ni d'un nouvel accord ; toute objection, réserve ou contestation qui ne prend pas la forme d'une résiliation est sans effet sur l'application de la nouvelle version, et la poursuite de l'utilisation des Services après la date de prise d'effet en constitue une confirmation supplémentaire.

28.4. La version des CGS applicable au Contrat est celle acceptée à la Commande, puis chaque version ultérieure entrée en vigueur dans les conditions du présent article. Les conditions particulières de la Commande demeurent applicables nonobstant toute modification des CGS, sauf accord contraire des Parties.

Article 29. Convention de preuve

29.1. Les Parties conviennent que les registres, journaux, horodatages et enregistrements de la Plateforme et des systèmes d'information de Junga (journaux de connexion et d'authentification, journaux d'audit des actions réalisées dans la Plateforme, enregistrements des acceptations des CGS, du DPA, des règles d'utilisation par les Utilisateurs et des CGU Portail Client, contenus enregistrés, modifiés ou supprimés, notifications et messages échangés dans la Plateforme, utilisation des Sièges) font foi entre elles de l'existence, du contenu, de la date et de l'auteur des faits, actes et opérations qu'ils constatent, et sont recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un écrit sur support papier, sauf preuve contraire rapportée par la Partie qui les conteste.

29.2. Les enregistrements des acceptations et les journaux d'audit des actions réalisées dans la Plateforme sont conservés par Junga dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité pendant cinq (5) ans à compter de leur constitution ou de la fin du Contrat si elle est postérieure ; les journaux techniques de connexion sont conservés pendant la durée fixée par la politique de conservation de Junga. Ces éléments sont communiqués au Cabinet sur demande motivée, dans la limite des données qui le concernent.

29.3. Les Parties acceptent que les documents contractuels, notifications et avenants puissent être conclus, signés et échangés par voie électronique, y compris par signature électronique et par validation dans la Plateforme, avec la même valeur qu'un écrit sur support papier.

Article 30. Références commerciales

30.1. Le Cabinet autorise Junga, pendant la durée du Contrat, à citer son nom, sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication, son site Internet, ses présentations et ses propositions commerciales, sans divulgation d'informations confidentielles ni des conditions particulières de la Commande.

30.2. Le Cabinet peut à tout moment s'opposer à cette utilisation, ou y mettre fin, par simple notification écrite, Junga s'engageant à cesser toute nouvelle utilisation dans un délai de trente (30) jours et à retirer les mentions des supports qu'elle contrôle. Toute autre utilisation (témoignage, étude de cas, communiqué, communication nominative sur les résultats obtenus) requiert l'accord écrit et préalable du Cabinet.

Article 31. Dispositions diverses

31.1. Cession du Contrat. Le Cabinet ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit et préalable de Junga. Par exception, en cas de cession, d'apport ou de transmission de son fonds de commerce, de son portefeuille de clientèle ou de son activité de conseil à un successeur exerçant la même activité, le Cabinet peut transférer le Contrat à ce successeur en notifiant l'opération à Junga au moins trente (30) jours à l'avance, à condition que le successeur accepte par écrit le Contrat dans sa version en vigueur, réponde aux conditions de l'article 1.2 et que le Cabinet soit à jour de ses obligations de paiement ; Junga ne peut refuser ce transfert que pour un motif légitime (défaut de solvabilité apparent, risque de sécurité, antécédents de manquement). Junga peut librement céder ou transférer le Contrat à toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou placée sous un contrôle commun, ainsi qu'à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de son activité, de son fonds de commerce ou de ses actifs, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession de contrôle, en en informant le Cabinet.

31.2. Réorganisation du Cabinet. Le Cabinet informe Junga de tout changement de forme, de dénomination, de contrôle, de siège ou de statut réglementaire susceptible d'affecter le Contrat, dans un délai de trente (30) jours. Les entités affiliées du Cabinet ne bénéficient des Services que si elles sont identifiées à la Commande.

31.3. Sous-traitance. Junga peut sous-traiter tout ou partie des Services, en demeurant responsable envers le Cabinet de leur exécution, dans les conditions de l'article 19.3 pour les traitements de Données Personnelles.

31.4. Non-sollicitation. Chaque Partie s'interdit, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter directement ou indirectement en vue de l'embaucher ou de le faire travailler, à quelque titre que ce soit, tout salarié ou collaborateur de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat, sans l'accord écrit préalable de celle-ci. En cas de manquement, la Partie fautive verse à l'autre, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. Cette clause ne fait pas obstacle à l'embauche d'une personne ayant répondu spontanément à une offre publique d'emploi non ciblée.

31.5. Indépendance des Parties. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité, et aucune Partie ne peut engager l'autre.

31.6. Notifications. Sauf stipulation contraire du Contrat, les notifications sont faites par écrit, par courrier électronique avec accusé de réception ou confirmation de lecture, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout moyen équivalent, aux adresses mentionnées à la Commande ou, pour le Cabinet, à l'adresse électronique de son Administrateur, chaque Partie pouvant les modifier par notification. Les mises en demeure et les notifications de résiliation sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, ou par la fonctionnalité de la Plateforme prévue à cet effet lorsqu'elle existe.

31.7. Imprévision. Chaque Partie déclare accepter d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat qui rendrait l'exécution excessivement onéreuse pour elle, et renonce en conséquence à se prévaloir de l'article 1195 du code civil, sous réserve des mécanismes de révision expressément prévus au Contrat.

31.8. Intégralité, non-renonciation, nullité partielle. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, non écrite ou inopposable, les autres stipulations conservent leur force et les Parties négocient de bonne foi une stipulation de remplacement d'effet économique équivalent.

31.9. Langue. Le Contrat est rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

31.10. Titres. Les titres des articles sont donnés pour la commodité de lecture et n'affectent pas l'interprétation du Contrat.

Article 32. Droit applicable et juridiction compétente

32.1. Le Contrat est régi par le droit français.

32.2. En cas de différend relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du Contrat, les Parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente notifie le différend à l'autre Partie, qui dispose de trente (30) jours pour y répondre ; les Parties se réunissent, en personne ou à distance, pour rechercher une solution. Les mesures conservatoires ou d'urgence et les actions en recouvrement peuvent être engagées sans respecter cette procédure préalable.

32.3. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (tribunal des activités économiques de Paris), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. Lorsque le Cabinet n'a pas la qualité de commerçant, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.

Fin des Conditions Générales de Service Junga, version 1.0.